Article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre.