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Article L3114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L3114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.