Article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.