Article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Le contrat de concession est conclu par écrit. Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.