Article L3113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la commande publique)
Article L3113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la commande publique)
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2.