Article L2691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L2691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Les dispositions de l'article L. 2691-1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.