Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, " sont supprimés.