Article L2633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
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Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.