Article L2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5.