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Article L2513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L2513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.