Article L2422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.