Article L2422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en soit le montant.