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Article L2397-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L2397-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.