Article L2393-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L2393-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.