Article L2232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2019 au 05/07/2019 (Code de la commande publique)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.