Article L2232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L2232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.