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Article L2232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L2232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.