Article L2232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L2232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.