Articles

Article L2232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L2232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.