Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2019
(Code de la commande publique)
Données brutes
Article L2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2019
(Code de la commande publique)
Une personne publique peut concourir au financement des investissements.