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Article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

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Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.