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Article L2197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L2197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.