Article L2193-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
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Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.