Article L2181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2019 (Code de la commande publique)

Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.