Articles

Article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.