Articles

Article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la commande publique)

Article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la commande publique)


En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.