Articles

Article L1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)


Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.