Article L1110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L1110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.