Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 3 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 22 février 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5