Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-13, Art. L122-15, Art. L122-18, Art. L122-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-12