Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-3-1, Art. L313-17-1, Art. L421-26, Art. L433-1, Art. L481-4