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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux)


I. - La demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant aux annexes IV, V et VI du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire :


- au ministre chargé de la santé pour tout type de demande ;
- à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail si la demande porte sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques ;
- à l'Autorité de sûreté nucléaire si la demande porte sur des analyses de radioactivité.


II. - Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe IV et V du présent arrêté, doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.
III. - En cas d'évolution de la situation du laboratoire pendant la période d'agrément, tel un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le responsable du laboratoire doit fournir au ministère chargé de la santé les pièces précisées à l'annexe VI au plus tard 45 jours avant le changement effectif, en vue d'une actualisation de l'agrément.
IV. - Le formulaire d'information, préalablement complété via la plateforme en ligne « SISE-Agrelab », est adjoint à la demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément. L'adresse internet de la plateforme « SISE-Agrelab » est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé.
V. - Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, sont rédigées en langue française.