INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER
DE DEMANDE D'ACTUALISATION OU DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
I. - Changement de situation du laboratoire.
Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne uniquement une évolution de la situation du laboratoire, telle qu'un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Le détail des évolutions concernant la situation du laboratoire.
2. Le numéro de référence du laboratoire attribué par la plateforme "SISE-Agrelab" (sous la forme ag_labXXX).
Le dossier de demande d'actualisation de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-III du présent arrêté.
II. - Demande d'extension ou de retrait d'agrément.
Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10, 11 et 15.
2. La liste des prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandée.
3. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
4. Une note sur laquelle figurent :
- la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;
- le numéro de référence du laboratoire attribué par la plateforme "SISE-Agrelab" (sous la forme ag_labXXX) lors de l'inscription ;
- l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.
Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-I du présent arrêté.