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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)

Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)

Tant que le commissaire des armées, nommé en application des dispositions du présent chapitre, n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans son corps d'origine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

GRADES DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Commissaire général de 1re classe Echelon unique /
Commissaire général de 2e classe Echelon unique /
Commissaire en chef de 1re classe Echelon exceptionnel Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ou après 7 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent. Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon Après 3 ans dans l'échelon précédent
2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon /
Commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade
et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 7 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon Après 2 ans dans l'échelon précédent
3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon /
Commissaire principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade
et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent
3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon /
Commissaire de 1re classe Echelon exceptionnel Après 12 ans de grade
et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent
4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon /
Commissaire de 2e classe 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon /
Commissaire de 3e classe Echelon unique /
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 31.

Lorsque le commissaire des armées accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 31.