Article R741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.