Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1055 du 29 novembre 2018 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1055 du 29 novembre 2018 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.