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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R153-4, Art. R153-5-2