Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1461-12, Art. R1461-14