I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-3
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
IV.-(Abrogé)