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Article 13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Article 13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.