Article 13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Article 13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.