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Article L152-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L152-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.