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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D312-11, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, Art. R312-10