Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.