Lors de leur reconnaissance dans le cadre du label Bas-Carbone, les réductions d'émissions sont attribuées à un ou plusieurs bénéficiaires. Ces bénéficiaires ne peuvent pas être modifiés par la suite.
Le changement de raison sociale d'un bénéficiaire n'est pas considéré comme une modification de bénéficiaire au sens du présent article.