Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/11/2018 (Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport)

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Les entretiens visés à l'article A. 212-43-3 demandés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent régis par les dispositions en vigueur avant cette date.
Sont acquis définitivement :

- conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2012.
- les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2013.

Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.