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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble »)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble »)


La création d'un compte par l'usager du téléservice lui permet d'effectuer, selon le cas :
a) Pour les redevables : la saisie, l'enregistrement, la transmission des télédéclarations et télépaiements au service de gestion des taxes aéroportuaires ainsi que la conservation des données mentionnées à l'article 3 ;
b) Pour les personnes ou entités affectataires des taxes prévues au VI de l'article 302 bis K et aux articles 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisées : la consultation des montants reversés à chacune d'elle.
Les comptes ouverts par chaque usager sont hermétiques les uns par rapport aux autres.
Les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique de déclarations et de ses paiements effectués ou restant dus.
Les exploitants d'aérodromes, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique des reversements de taxe effectués à leur bénéfice.