Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/11/2018 (Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018)

Un certificat de limitation de nuisances pour exportation peut être délivré par le ministre chargé de l'aviation civile à un aéronef si l'aéronef est conforme aux exigences convenues entre le ministre chargé de l'aviation civile et les autorités du pays importateur pour que la certification française de limitation de nuisances soit validée par les autorités du pays importateur.