ANNEXE I
Les rubriques suivantes sont portées sur le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances :
Rubrique 1 : nom de l'Etat ;
Rubrique 2 : type de certificat (certificat de limitation de nuisances ou certificat spécial de limitation de nuisances) ;
Rubrique 3 : numéro du certificat ;
Rubrique 4 : marque de nationalité ;
Rubrique 5 : constructeur et désignation de l'aéronef par le constructeur ;
Rubrique 6 : numéro de série de l'aéronef ;
Rubrique 7 : constructeur, type et modèle du moteur ;
Rubrique 8 : type et modèle d'hélices pour les avions à hélices ;
Rubrique 9 : masse maximale au décollage (en kilogrammes) ;
Rubrique 10 : masse maximale à l'atterrissage (en kilogrammes) pour les certificats délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 12 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ;
Rubrique 11 : chapitre et section de l'annexe 16, volume I, de l'OACI en vertu desquels l'aéronef a été certifié ou conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 12 : modifications supplémentaires introduites aux fins de la conformité avec les normes et conditions applicables de certification acoustique ;
Rubrique 13 : niveau de bruit latéral/à plein régime dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 12 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 14 : niveau de bruit à l'approche dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 8, 12, 13 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 15 : niveau de bruit au survol dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 2, 3, 4, 5, 12 et 14 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 16 : niveau de bruit au survol dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 6, 8, 11 et 13 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 17 : niveau de bruit au décollage dans l'unité correspondante pour les documents délivrés au titre des chapitres 8, 10 et 13 de l'annexe 16 de l'OACI ou selon les conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 18 : déclaration de conformité, y compris en référence à l'Annexe 16, Volume I de l'OACI pour un certificat qui répond aux dispositions édictées par l'OACI ou en référence à l'arrêté français et des conditions techniques notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Rubrique 19 : date de délivrance du document de certification acoustique ;
Rubrique 20 : signature de l'autorité.