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\n

\n
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RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION CONDUISANT À L'OBTENTION DE LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE \"PÊCHE MARITIME À PIED À TITRE PROFESSIONNEL\"

1. Présentation et architecture de formation

Le référentiel de la formation pêche à pied comporte :
\n2 UEG ou unités d'enseignement générales ;
\n3 UEP ou unités d'enseignement professionnelles ;
\n1 période d'activité accompagnée ;
\n4 unités d'enseignement optionnelles.
\nLa durée de la formation complète est de 195 h, hors options :
\nUnités d'enseignement générales (40 heures) :
\nUEG1 : Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations (20 heures).
\nUEG2 : Maîtriser et combiner savoirs et savoir faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu (20 heures).
\nUnités professionnelles et techniques (65 heures) (en lien avec la période d'activité accompagnée et la rédaction des documents) :
\nUEP1 : Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise (20 heures).
\nUEP2 : Organiser et mener sa pêche (25 heures).
\nUEP3 : Assurer la mise en marché et la valorisation des produits (20 heures).
\nPériode d'activité accompagnée (90 heures).
\nTotal formation complète hors unités optionnelles (195 heures).
\nUnités optionnelles :
\nUEO1 : Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication.
\nUEO2 : Piloter son entreprise de pêche à pied.
\nUEO3 :

OT : Piloter son navire (option obligatoire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire).
\n
\nPosséder un titre de formation professionnelle maritime octroyant des prérogatives dans des fonctions de direction à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines ou au commerce ou à la plaisance, conformément au décret du 24 juin 2015 susvisé, en fonction du navire utilisé.
\nUEO4 : Formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP pour l'obtention d'un agrément sanitaire (expédition et/ou purification).

2. Modalités d'évaluation
\n2.1. Unités évaluées

Le dispositif d'évaluation est basé sur le modèle par unités capitalisables. Chaque unité d'enseignement est évaluée : les 2 unités générales et les 3 unités professionnelles. La validation se fait par le système acquis/non acquis avec un seuil de réussite et des grilles. Tous les objectifs de deuxième rang doivent être évalués (exemples : OI 111, OI 112… Cf. tableau ci-dessous). Les unités optionnelles seront évaluées si elles sont choisies par les stagiaires (une option ou plusieurs) à l'exception de l'option piloter son navire qui fait l'objet d'une évaluation spécifique.
\nUEG1 :
\nOT : Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations.
\nOI 11 : Identifier les principales mesures des politiques locales, nationales et communautaires concernant la pêche.
\nOI 111.
\nOI 112.
\nOI 113.
\nOI 12 : Comprendre les principales réglementations d'ordre juridique et social concernant la pêche à pied et leurs conséquences sur l'entreprise et la pêcherie.
\nOI 121.
\nOI 122.
\nUEG2 :
\nOT : Maîtriser et combiner savoirs et savoir faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu.
\nOI 21 : Caractériser les facteurs physiques, chimiques, climatiques et hydrologiques des pêcheries.
\nOI 211.
\nOI 22 : Mobiliser les connaissances biologiques et écologiques concernant les pratiques de pêche à pied.
\nOI 221.
\nOI 222.
\nOI 223.
\nOI 23 Gérer la ressource.
\nOI 231.
\nUEP1 :
\nOT : Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise.
\nOI 11 : Assurer le suivi administratif et comptable.
\nOI 111.
\nOI 112.
\nOI 12 : Analyser les résultats de l'activité et anticiper la variabilité des revenus.
\nOI 121.
\nOI 122.
\nOI 123.
\nOI 124.
\nOI 125.
\nOI 126.
\nUEP2 :
\nOT : Organiser et mener sa pêche.
\nOI 21 : Organiser son activité de pêche.
\nOI 211.
\nOI 212.
\nOI 213.
\nOI 22 : Comprendre et adapter les techniques à sa pêche.
\nOI 221.
\nOI 222.
\nOI 223.
\nOI 23 : Mener sa pêche dans le respect de l'environnement et des règles d'hygiène et de sécurité.
\nOI 231.
\nOI 232.
\nOI 233.
\nOI 24 : Conduire une activité de pêche professionnelle adaptée au marché et/ou au contexte régional.
\nUEP3 :
\nOT : Assurer la mise en marché et la valorisation des produits.
\nOI 31 : Identifier les acteurs de la filière commerciale pêche à pied.
\nOI 32 : Préparer et assurer la commercialisation des produits pêchés.
\nOI 321.
\nOI 322.
\nOI 33 : Adapter sa commercialisation au marché ou au contexte régional.
\nOI 331.
\nOI 332.

2.2. Evaluation des UEG

L'évaluation des unités d'enseignement générales se fera par écrit ou oral en cours de formation.

2.3. Evaluation des UEP

Les unités d'enseignement professionnelles sont évaluées lors d'une épreuve orale en présence d'un jury et par écrit sur remise d'un document en fin de formation. Chaque unité professionnelle est évaluée lors de l'écrit et de l'oral.
\nLe stagiaire présentera :

- un document écrit : il est basé sur le projet professionnel déposé lors de la demande de permis et sur la période d'activité accompagnée. Il doit répondre aux objectifs des UEP ;
\n- une soutenance orale du document : le document écrit est évalué par chaque formateur responsable d'UEP (avec grille UEP1 et UEP3). Le jury final évalue la partie orale des UEP1, UEP2 et UEP3.

L'UEP2 est évaluée par le formateur en charge de l'unité, avec avis du professionnel référent, pendant la période d'activité accompagnée sur le terrain (avec grille de tâches UEP2).

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

UNITÉS \n\t\t\tprofessionnelles	MODALITÉS D'ÉVALUATION	ÉVALUATEURS
UEP1	Ecrit, document remis en fin de formation	Formateur en charge UEP1
\n	Oral, soutenance devant jury	Jury
UEP2	Sur le terrain	Formateur en charge UEP2 + avis professionnel référent
\n	Oral, soutenance devant jury	Jury
UEP3	Ecrit, document remis en fin de formation	Formateur en charge UEP3
\n	Oral, soutenance devant jury	Jury

\n\n
\n

2.4. Validation de la formation

A l'issue de la soutenance orale, le jury se réunit pour délibérer sur la validation de la formation, à l'aide des grilles de chaque unité. Le candidat ayant validé chaque unité (système acquis/non acquis) est déclaré admis.

3. Les objectifs des unités d'enseignement

Les unités définies pour la formation et les objectifs sont créés à partir du référentiel professionnel.

Unités générales

UEG1 :
\nOT : Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations.
\nOI 11 : Identifier les principales mesures des politiques locales, nationales et communautaires concernant la pêche.
\nOI 111 : Comprendre le fonctionnement des principales institutions et des principaux organismes locaux, nationaux et communautaires concernant la pêche à pied.
\nOI 112 : Comprendre les principales orientations de la politique de la pêche (politique commune des pêches,…).
\nOI 113 : Appliquer les principales mesures politiques et environnementales concernant la pêche (DCSMM, DCE, Natura 2000…).
\nOI 12 : Comprendre les principales réglementations d'ordre juridique et social concernant la pêche à pied et leurs conséquences sur l'entreprise et la pêcherie.
\nOI 121 : Connaître les principales réglementations concernant la pêche à pied et leurs conséquences (dont sanctions administratives et pénales) : permis nationaux, réglementation sanitaire, réglementation locale, etc.
\nOI 122 : connaître les principales réglementations d'ordre social concernant la pêche à pied et leurs conséquences (statuts…).
\nUEG2 :
\nOT : Maîtriser et combiner savoirs et savoir faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu.
\nOI 21 : Caractériser les facteurs physiques, chimiques, climatiques et hydrologiques des pêcheries.
\nOI 211 : Caractériser les différents milieux de pêche (estran rocheux, sableux, mode battu, …) et connaître les paramètres à prendre en compte pour la pêche : les marées, la météo, l'hydrologie, paramètres physiques et chimiques…
\nOI 22 : Mobiliser les connaissances concernant les pratiques de pêche à pied :
\nOI 221 : Connaître la biologie des espèces aquatiques pêchées (cycles biologiques).
\nOI 222 : Connaître les écosystèmes aquatiques des zones de pêche (réseaux trophiques, production primaire, prédateurs, organismes pathogènes, répartition spatiale…).
\nOI 223 : Identifier les sources de pollution (bactériologique, pesticides, phytoplanctons toxiques…) qui influencent la pêcherie et/ou la qualité de l'eau.
\nOI 23 : Gérer la ressource.
\nOI 231 : Comprendre les outils de gestion (quotas, effort de pêche, dynamique des populations…).

Unités professionnelles et techniques

UEP1 :
\nOT : Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise.
\nOI 11 : Assurer le suivi administratif et comptable.
\nOI 111 : Assurer le suivi des documents réglementaires (fiches de pêche, renouvellement des licences, permis…).
\nOI 112 : Emettre et suivre les factures.
\nOI 12 : Analyser les résultats de l'activité et anticiper la variabilité des revenus.
\nOI 121 : Etablir un budget de trésorerie sur 3 ans.
\nOI 122 : Calculer un coût de revient à partir des charges (seuil de rentabilité…).
\nOI 123 : Analyser le compte de résultat (calcul du revenu, solde intermédiaire de gestion, fiscalité…).
\nOI124 : Analyser le bilan de clôture et le tableau de financement de l'exercice à partir d'enregistrements comptables déjà réalisés (ratios financiers : trésorerie, taux d'endettement…).
\nOI 125 : Etablir des marges brutes prévisionnelles.
\nOI 126 : Comparer les prévisions et les réalisations.
\nUEP2 :
\nOT : Organiser et mener sa pêche.
\nOI 21 : Organiser son activité de pêche.
\nOI 211 : Mettre en évidence les objectifs, les atouts et contraintes des pêcheries et de l'environnement en tenant compte de la ressource.
\nOI 212 : Prévoir des possibilités d'ajustement de la pêche en fonction d'événements pouvant survenir (fermetures sanitaires, repos biologiques, quotas, météo…).
\nOI 213 : Construire un planning de pêche.
\nOI 22 : Comprendre et adapter les techniques à sa pêche.
\nOI 221 : Mobiliser les connaissances scientifiques, et techniques nécessaires à sa pêcherie.
\nOI 222 : Choisir les techniques et engins/outils de pêche adaptés aux objectifs et contraintes de la pêcherie.
\nOI 223 : Assurer le suivi technique et l'entretien du matériel de pêche.
\nOI 23 : Mener sa pêche dans le respect de l'environnement et des règles d'hygiène et de sécurité.
\nOI 231 : Prendre en compte l'environnement (social et naturel) et la qualité des produits dans la conduite de la pêche.
\nOI 232 : Respecter les quotas, les fermetures (sanitaires et repos biologiques) et les tailles minimales de captures.
\nOI 233 : Mener sa pêche en toute sécurité et en tenant compte de l'ergonomie du travail (gestes et postures).
\nOI 24 : Conduire une activité de pêche professionnelle adaptée au marché et/ou au contexte régional.
\nOI 25 : S'assurer de la pérennité de son projet professionnel.
\nUEP3 :
\nOT : Assurer la mise en marché et la valorisation des produits.
\nOI 31 : Identifier les acteurs de la filière commerciale pêche à pied, y compris les acteurs sanitaires (établissements d'expédition et de purification).
\nOI 32 : Préparer et assurer la commercialisation des produits pêchés.
\nOI 321 : Réaliser le tri et le calibrage des produits pêchés.
\nOI 322 : Assurer la livraison en appliquant les réglementations (bons de transport, véhicule, bons de livraison…).
\nOI 33 : Adapter sa commercialisation au marché ou au contexte régional.
\nOI 331 : Suivre les caractéristiques et tendances de la filière pêche.
\nOI 332 : Comprendre les attentes des consommateurs et de la société en terme de qualité des produits et en respectant les normes en vigueur.

Période d'activité accompagnée

Une période d'activité accompagnée sous la responsabilité d'un professionnel en exercice et agréé par les organisations professionnelles (CNPMEM, CRPMEM,…) doit être effectuée par les candidats. Un projet pédagogique est établi entre les différentes parties prenantes.
\nLa période d'activité accompagnée a pour objectif de former les entrants dans la profession aux techniques de pêches et à l'environnement de la pêche (stratégie d'entreprise, commercialisation et valorisation, …) dans le respect des réglementations, de la gestion de la ressource et de l'ergonomie. Une évaluation est réalisée par le professionnel référent à la fin de la période d'accompagnement avant que la formation ne soit validée.

Unités optionnelles

UEO1 :
\nOT : Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication.
\nOI 11 Communiquer dans les situations de la vie sociale et professionnelle.
\nOI 111 : Savoir communiquer (synthétiser, argumenter…) oralement et par écrit dans des situations diversifiées, de l'information à la négociation.
\nOI 112 : Animer un groupe de réunion.
\nOI 113 : Produire des messages imprimés, sonores, et audiovisuels de la vie sociale et professionnelle.
\nOI 12 Suivre les évolutions du secteur professionnel et de la société.
\nOI 121 : Se constituer une documentation sur un thème technique, économique, ou social.
\nOI 122 : Comprendre les différents types de documents dans leur contexte (comprendre les bulletins de suivis sanitaires, textes réglementaires…).
\nOI 13 : Utiliser les technologies de traitement de l'information et de la communication dans les situations de la vie professionnelle et sociale.
\nOI 131 : Utiliser les outils informatiques (ordinateurs, logiciels de bureautique…) et internet pour produire ou utiliser des documents professionnels.
\nOI 132 : Comprendre l'opportunité de l'utilisation de l'informatique, d'internet et de l'audiovisuel pour son métier.
\nUEO2 :
\nOT : Piloter son entreprise de pêche à pied.
\nOI 21 Etablir le diagnostic du fonctionnement de son entreprise.
\nOI 211 : Identifier les atouts et contraintes de l'entreprise dans ses différents environnements (approche globale de l'entreprise de pêche à pied, les systèmes : production, décision, information, social et humain…).
\nOI 212 : Etablir le diagnostic de l'entreprise.
\nOI 22 : Construire une stratégie pour son entreprise.
\nOI 221 : Formuler des objectifs à partir du diagnostic de l'entreprise.
\nOI 222 : Définir les composantes du projet envisagé et des hypothèses concernant les évolutions prévisibles.
\nOI 223 : Identifier les conséquences prévisibles d'un projet dans toutes ses dimensions.
\nOI 23 : Conduire un projet.
\nOI 234 : Planifier les démarches et actions à entreprendre pour conduire un projet.
\nOI 235 : Suivre la réalisation.
\nOI 236 : Savoir réajuster son projet si nécessaire.
\nUEO3 :
\nOT : Piloter son navire (option obligatoire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire).
\nPosséder un titre de formation professionnelle maritime octroyant des prérogatives en matière de direction à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines, conformément au décret du 21 septembre 2007 susvisé, en fonction de la pêcherie et du navire utilisé.
\nUEO4 :
\nOT : Obtenir l'agrément sanitaire.
\nDétenir l'agrément sanitaire à l'issue de la formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP.

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Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
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Publics concernés : tout public.
Objet : le décret abroge plusieurs décrets et les regroupe en un seul. En outre, il prend en compte les amendements apportés à Manille le 24 juin 2010 à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers STCW), mise en œuvre par le décret du 25 mai 1999. Il transpose la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, qui a modifié la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, reprenant les dispositions de la convention STCW telle qu'amendée. Enfin, le décret prend en compte les dispositions de la convention internationale de 1995 sur les normes de formation des personnels des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW-F, qui constitue le pendant à la pêche de la convention STCW, tout en tenant compte, pour ce qui concerne le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles, des dispositions de la directive 2005/36/CE modifiée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : les amendements de 2010 à la convention STCW visent à améliorer les dispositions existantes de la convention en renforçant certaines d'entre elles et en les adaptant aux dernières évolutions technologiques (cartes marines électroniques, etc.). Les dispositions de la convention STCW-F doivent être mises en œuvre en France compte tenu de son entrée en vigueur le 29 septembre 2012 au niveau international. En rendant obligatoire un niveau de formation minimale, elles fixent au plan international un nouveau cadre juridique destiné à renforcer la sécurité à bord des navires de pêche.
Références : le décret prend en compte les amendements à la convention STCW, les dispositions de la directive 2012/35/UE ainsi que celles de la convention STCW-F. Il crée en outre un article relatif à la définition de certaines notions (brevet d'aptitude, certificat d'aptitude et attestation).
Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, publiée par le décret n° 82-725 du 10 août 1982 ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980, modifiée dans son annexe par l'amendement adopté en 1994, publié par le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-6 et R. 342-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5511-4, L. 5521-2, L. 5521-3, L. 5549-1 et L. 5612-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 4 juin 2014 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 8 juillet 2014 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer non marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 8 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel »)