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Article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2019
(Code des relations entre le public et l'administration)
Données brutes
Article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2019
(Code des relations entre le public et l'administration)
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.