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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-25